Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Projet de loi portant modification des limites séparatives des communes de Melden et de Nukerke (Flandre orientale)
Proposition non reprise dans la liste des projets de loi dont la Chambre est saisie lors du renouvellement de la Chambre (session 1912 extraordinaire, tableau, doc. parl. n°3)