Accueil Séances Plénières Tables des matières Législation Biographies Documentation Note d’intention

Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi modifiant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

Coauteurs : Victor Begerem, Justin Van Cleemputte, Léopold Hanssens, Jean Bilaut
Rapporteur : Alphonse Nothomb

Documents parlementaires

Matières