Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur

Matières

• Propriété intellectuelle et brevets d'invention

Remarque

Projet de loi en attente de prise en considération jusqu'à sa disparition de la liste des projets arriérés à l'ouverture de la session extraordinaire 1912