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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi réglementant les aliénations, les liquidations et les partages de biens d'incapables
Documents parlementaires
1887-1888, n° 123 (exposé des motifs)
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)