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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de révision de l'article 47 de la Constitution
Coauteurs :
Léon
Defuisseaux
,
Emile
Vandervelde
,
Léon
Furnémont
,
Léopold
Gillard
,
Alfred
Journez
,
Oswald
Ouverleaux
Documents parlementaires
1898-1899, n° 283 (développements)
Matières
Constitution du 7 février 1831
Droit électoral national, recencements de la population