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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI organisant le notariat
Documents parlementaires
1891-1892, n° 160 (développements)
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)