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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi modifiant le droit d'enregistrement des actes de naturalisation
Rapporteur :
Charles
Houzeau de Lehaie
Documents parlementaires
1886-1887, n° 248 (développements)
1887-1888, n° 94 (rapport)
Matières
Droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothèques
Acquisition de la nationalité et droits associés