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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi limitant la portée de la préemption de l'article 15 du code de procédure civile

Documents parlementaires

1907-1908, n° 10 (exposé des motifs)

Matières

indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice

Remarque

Projet de loi non repris dans la liste des projets arriérés à l'ouverture de la session extraordinaire 1912