Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi portant suppression des conseillers communaux supplémentaires

Matières

• Droit électoral provincial et communal
• Généralités. Composition et fonctionnement des organes communaux (conseil communal collège échevinal), hors tutelle

Remarque

Projet de loi repris dans la liste des projets arriérés à l'ouverture de la session 1911-1912. Disparaît à l'ouverture de la session extraordinaire 1912