Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposiition de loi relative à la cessation des baux ruraux

Matières

• Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)
• Autres encouragements agricoles (défrichements, irrigations, engrais, enseignement agricole, jardin botanique, taxe des barrières...)

Remarque

Proposition non reprise dans la liste des projets de loi dont la Chambre est saisie lors du renouvellement de la Chambre (session 1912 extraordinaire, tableau, doc. parl. n°3)