Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Proposition de loi étendant la juridiction des conseils de prud'hommes aux commerçants et aux employés de commerce
Proposition de loi reprise dans la liste des projets arriérés à l'ouverture de la session 1908-1909. Disparaît lors de l'ouverture de la session 1909-1910