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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi relative à l'application de la représentation électorale aux élections communales
Coauteurs :
Louis
Mechelynck
,
Jules
Rens
,
Paul
Hymans
,
Jean
Persoons
,
Léon
Termote
,
Xavier
Neujean
Rapporteur :
Charles
Woeste
Documents parlementaires
1906-1907, n° 13 (développements)
1906-1907, n° 112 (rapport)
Matières
Droit électoral provincial et communal
Remarque
Projet de loi non repris dans la liste des projets arriérés dès l'ouverture de la session 1907-1908