Accueil
Séances Plénières
Tables des matières
Législation
Biographies
Documentation
Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi organisation l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels
Rapporteur :
Ferdinand
Dohet
Documents parlementaires
1889-1890, n° 150 (exposé des motifs)
1890-1891, n° 171 (rapport)
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice