Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
modifiant la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques, et de celle du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis

Matières

• Code de commerce, statut des sociétés commerciales

Remarque

Proposition reprise dans la liste des projets de loi arriérés jusqu'à l'ouverture de la session 1911-1912, doc. parl. n°3). Disparaît de cette liste après le renouvellement de la Chambre (session 1912 extraordinaire)