Accueil Séances Plénières Tables des matières Législation Biographies Documentation Note d’intention

Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi apportant des modifications à l'article 83 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

Coauteurs : Edouard Coremans, Victor Van Wambeke, Georges (Joris) Helleputte, Victor Begerem, Edmond Nerincx, Amédée Visart de Bocarmé

Documents parlementaires

Matières