Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi portant modification de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles

Matières

• Liberté de la presse, timbre des journaux, censure préalable

Remarque

Projet de loi repris dans la liste des projets arriérés à l'ouverture de la session 1911-1912. Disparaît à l'ouverture de la session extraordinaire 1912