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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi tendant à la révision des articles 47 et suivants de la Constitution

Coauteurs : Emile Vandervelde, Louis Bertrand, Emile Feron, Louis Franck, Fulgence Masson, Auguste Debunne

Documents parlementaires

Matières

Remarque

Proposition non reprise dans la liste des projets de loi arriérés à l'ouverture de la session 1911-1912 (doc. parl. n°3)