Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi élevant à la deuxième classe le tribunal de première instance de Huy

Matières

• Tribunaux de première instance

Remarque

Projet de loi repris dans la liste des projets arriérés à l'ouverture de la session 1911-1912. Disparaît à l'ouverture de la session extraordinaire 1912