Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi instituant des commissaires, des commissaires adjoints et des agents de police judiciaire

Matières

• indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice
• Nature, exercice et répartition des compétences communales

Remarque

Proposition reprise dans la liste des projets de loi arriérés jusqu'à l'ouverture de la session 1911-1912, doc. parl. n°3). Disparaît de cette liste après le renouvellement de la Chambre (session 1912 extraordinaire)