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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi agrogeant les articles 1733 et 1734 du code civil relatifs à la responsabilité des preneurs en cas d'incendie

Coauteurs : Adolphe Buyl, Victor Vandewalle, Paul Neven, Albert Thooris, Raymond Vande Venne

Documents parlementaires

Matières

Remarque

Projet de loi non repris dans la liste des projets arriérés à l'ouverture de la session extraordinaire 1912