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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi supprimant l'exemption accordée aux avocats en matière de patentes
Auteur :
Constantin
Rodenbach
Documents parlementaires
1832-1833, n° 46
Séances parlementaires
Lundi 24 décembre 1832 : Lecture
Vendredi 28 décembre 1832 : Développements
Vendredi 1 février 1833 : Prise en considération
Vendredi 8 février 1833 : Mise à l'ordre du jour
Jeudi 21 février 1833 : Prise en considération
Jeudi 21 février 1833 : Ajournement indéfini
Matières
Droit de patente