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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi relative au classement du tribunal de première instance de Courtray
Auteur :
Ignace
Bekaert-Baeckelandt
Documents parlementaires
1836-1837, n° 99
1838-1839, n° 59
Séances parlementaires
Samedi 28 janvier 1837 : Lecture et prise en considération
Matières
Tribunaux de première instance