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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi instituant des commissaires, des commissaires adjoints et des agents de police judiciaire
Rapporteur :
Arthur
Ligy
Documents parlementaires
1896-1897, n° 7 (développements)
1896-1897, n° 194 (rapport)
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice
Nature, exercice et répartition des compétences communales