Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Proposition de loi complétant l'article 24 de la loi du 18 mars 1886 et portant augmentation du nombre des notaires dans les cantons de Saint-Josse-ten-Noode, d'Ixelles et de Molenbeek-Saint-Jean
Proposition reprise dans la liste des projets de loi arriérés jusqu'à l'ouverture de la session 1911-1912, doc. parl. n°3). Disparaît de cette liste après le renouvellement de la Chambre (session 1912 extraordinaire)