Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Proposition de loi contenant modification à la loi du 30 juillet 1889 sur l'assistance judiciaire et la procédure gratuite
Projet de loi repris dans la liste des projets arriérés à l'ouverture de la session 1911-1912. Disparaît à l'ouverture de la session extraordinaire 1912