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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi approuvant divers contrats relatifs à des biens domaniaux
Rapporteur :
Achille
Eeman
Documents parlementaires
1886-1887, n° 114 (exposé des motifs)
1886-1887, n° 161 (rapport)
Matières
Gestion du domaine. Aliénations et acquisitions domaniales