Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi modifiant le ressort du conseil de prud'hommes de La Louvière

Matières

• Conseils de prud'hommes

Remarque

Projet de loi repris dans la liste des projets arriérés à l'ouverture de la session 1911-1912. Disparaît à l'ouverture de la session extraordinaire 1912