Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi portant interprétation d'un article réglementaire sur la police des constructions

Matières

• Tutelle administrative, hors nomination du bourgmestre et des échevins par le roi

Remarque

Projet repris dans la liste des projets de loi dont la Chambre est encore saisie après le renouvellement de la Chambre de novembre 1919 (tableau session 1919-1920, doc. parl. n°3)