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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi portant interprétation d'un article réglementaire sur la police des constructions

Rapporteur : Charles Deliége

Remarque

Projet repris dans la liste des projets de loi dont la Chambre est encore saisie après le renouvellement de la Chambre de novembre 1919 (tableau session 1919-1920, doc. parl. n°3)