Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1899 concernant les employés du greffe

Matières

• indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice

Remarque

Proposition de loi reprise dans la liste des projets arriérés à l'ouverture de la session 1911-1912. Disparaît lors de l'ouverture de la session extraordinaire 1912