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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi modifiant le titre IX de la loi maritime du 21 août 1879 consacré aux fins de non-recevoir et prescriptions
Documents parlementaires
1898-1899, n° 158 (exposé des motifs)
Matières
Code de commerce, statut des sociétés commerciales
Transport maritime et fluvial