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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi modifiant le régime de transit
Documents parlementaires
1851-1852, n° 115
1851-1852, n° 138
Séances parlementaires
Samedi 28 février 1852 : Dépôt
Samedi 20 mars 1852 : Rapport de la section centrale
Mercredi 31 mars 1852 : Discussion générale
Mercredi 31 mars 1852 : Vote de l'article unique (29 pour, 42 contre, 1 abstention)
Matières
Protection douanière. Généralités (tarifs des douanes, libre-échange, droits différentiels et de transit, entrepôts...)