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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi apportant des modifications au titre premier du livre préliminaire du code de procédure civile
Auteur :
Auguste
Loslever
Documents parlementaires
1892-1893, n° 186 (développements)
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice
Tribunaux de commerce