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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi relative à l'emploi de l'excédant du produit des péages sur les canaux et rivières
Auteur :
Remi
De Puydt
Rapporteur :
Jean
De Villegas
Documents parlementaires
1836-1837, n° 53
1839-1840, n° 49
Séances parlementaires
Samedi 17 décembre 1836 : Lecture
Mardi 17 janvier 1837 : Développements et prise en considération
Lundi 17 février 1840 : Rapport de la section centrale
Lundi 17 février 1840 : Retrait
Matières
Péages, droits de pêche, reprise par l'Etat, réglementation des cours d'eau
Lois d'infrastructure majeures, budget des recettes et des dépenses extraordinaires