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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi modifiant les tarifs en matière civile
Documents parlementaires
1844-1845, n° 112
Séances parlementaires
Mardi 21 janvier 1845 : Dépôt
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)