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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi relative à l'emploi de la langue flamande devant la juridiction militaire
Coauteurs :
Julien
Van Der Linden
,
Julien [Juliaan]
De Vriendt
,
Edmond
Nerincx
,
Auguste
Huyshauwer
,
Alphonse
Janssens
,
Georges (Joris)
Helleputte
Rapporteur :
Jules
de Borchgrave
Documents parlementaires
1894-1895, n° 77 (développements)
1897-1898, n° 178 (rapport)
Matières
Justice et code pénal militaires
Emploi des langues