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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi portant modification à l'article 122 de la loi communale relatif au traitement du receveur communal
Coauteurs :
Florimont
Heuvelmans
,
Pierre
Dierckx
,
Jean
Bilaut
,
Emile
Jeanne
,
Eugène
De Guchtenaere
Documents parlementaires
1898-1899, n° 135 (exposé des motifs/développements)
Matières
Personnel communal