Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi relatif aux paris et jeux de bourse

Matières

• Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)
• Code de commerce, statut des sociétés commerciales

Remarque

Projet repris dans la liste des projets de loi dont la Chambre est encore saisie après le renouvellement de la Chambre de novembre 1919 (tableau session 1919-1920, doc. parl. n°3)