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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi visant à mettre à la charge de l'Etat les indemnités à payer pour dommages causés au cours des grèves
Coauteurs :
Lucien
Giroul
,
Gustave
Sabatier
,
Casimir
Lambert
,
Victor
Gillieaux
,
Adolphe
Drion du Chapois
,
Ferdinand
Noël
Rapporteur :
Jean
Bilaut
Documents parlementaires
1888-1889, n° 139 (développements)
1888-1889, n° 301 (rapport)
Matières
Question sociale (III) : Législation du travail, condition ouvrière, revendications sociales
Finances communales (hors établissements de bienfaisance)