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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi portant révision des dispositions légales concernant l'hypothèque maritime et l'abandon
Rapporteur :
Charles
Ullens
Documents parlementaires
1894-1895, n° 33 (exposé des motifs)
1895-1896, n° 50 (rapport)
Matières
Mesures diverses de soutien à l'exportation (drawbacks, société d'exportation, comptoirs commerciaux, marine marchande, warrant, code maritime...)