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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi portant des modifications à introduire dans le louage des biens ruraux
Auteur :
Julien
Van Der Linden
Rapporteurs :
Gustave
Defnet
,
Eugène
Berloz
,
Jean
Malempré
,
Louis
Bertrand
Documents parlementaires
1895-1896, n° 149 (développements)
1897-1898, n° 72 (rapport)
Matières
Code pénal, peine de mort, extraditions
Autres encouragements agricoles (défrichements, irrigations, engrais, enseignement agricole, jardin botanique, taxe des barrières...)