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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de modification à l'article 27 du règlement de la Chambre des représentants
Rapporteur :
Louis
De Sadeleer
Documents parlementaires
1898-1899, n° 315 (rapport)
Matières
Chambre des représentants (compétences, règlement, fonctionnement, adoption des lois)