Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Proposition de loi instituant une commission spéciale chargée d'élaborer un projet de loi ayant pour but de permettre l'exploitation de concessions minières à des associations ouvrières
Proposition de loi reprise dans la liste des projets arriérés à l'ouverture de la session 1911-1912. Disparaît lors de l'ouverture de la session extraordinaire 1912