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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi modifiant l'article 29 du décret du 3 janvier 1813, quant à l'âge, pour la descente et le travail des enfants dans les mines et les minières
Auteur :
Jean-François
Vleminckx
Rapporteur :
Jules
Guillery
Documents parlementaires
1871-1872, n° 47 (développements)
1871-1872, n° 106 (rapport)
Matières
Secteur houiller, conseil des mines, droits et redevances sur les mines
Question sociale (III) : Législation du travail, condition ouvrière, revendications sociales