Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi relative à l'immunité parlementaire

Matières

• Incompatibilités, immunité et indépendance des parlementaires

Remarque

Projet de loi repris dans la liste des projets arriérés à l'ouverture de la session . Disparaît à l'ouverture de la session