Accueil Séances Plénières Tables des matières Législation Biographies Documentation Note d’intention

Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi apportant des modifications à la loi du 31 juillet 1889 organique des conseils de prud'hommes

Coauteurs : Jules Maenhaut van Lemberge, Auguste Raemdonck van Megrode, Charles Mousset, Henri Colfs, Justin Van Cleemputte, Auguste Huyshauwer

Documents parlementaires

Matières