Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Proposition de loi établissant un droit de patente générale sur les débits de boissons alcooliques et autres
Proposition reprise dans la liste des projets de loi arriérés jusqu'à l'ouverture de la session 1911-1912, doc. parl. n°3). Disparaît de cette liste après le renouvellement de la Chambre (session 1912 extraordinaire)