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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de décret sur la responsabilité ministérielle
Auteur :
Charles
De Brouckere
Documents parlementaires
1830-1831, n° 78
Séances parlementaires
Jeudi 20 janvier 1831 : Dépôt
Lundi 21 février 1831 : Mise à l'ordre du jour
Matières
Ministres