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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi modifiant les articles 151 et 187 du code d'instruction criminelle
Documents parlementaires
1890-1891, n° 262 (exposé des motifs)
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice