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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi modifiant le code pénal et le code d'instruction criminelle<
Documents parlementaires
1833-1834, n° 172
Séances parlementaires
Vendredi 1 août 1834 : Dépôt
Vendredi 1 août 1834 : Dépôt
Matières
Code pénal, peine de mort, extraditions