Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi modifiant le livre III, titre VIII, chapitre II du code civil, la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et la loi sur la contribution foncière

Matières

• Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)

Remarque

Proposition reprise dans la liste des projets de loi arriérés jusqu'à l'ouverture de la session 1919-1920, doc. parl. n°3). Disparaît de cette liste après le renouvellement de la Chambre (session 1919-1920)